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Téléphone portable ou non : que dit finalement la loi (future) ?

30 juillet 2018 par admin Bruno Devauchelle 117 visites 0 commentaire

Un article repris de http://www.brunodevauchelle.com/blo...

Afin d’aider à y voir clair, il faut lire les textes au plus près de leur rédaction. La commission mixte paritaire qui a validé (en partie) les modifications proposées par le Sénat a mis en ligne le résultat de sa cogitation : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/interdiction_usage_telephone_portable_ecoles_colleges?etape=15-CMP

Toutefois la lisibilité suppose que l’on transforme le texte initial des lois visées en leur nouvelle version (encore à valider par le vote des assemblées et la publication dans le BO). Alors que chacun y va de son couplet sans toujours faire ce travail, j’ai donc essayé de remettre en forme les trois articles concernés. Voici le résultat ci-dessous. Les modifications sont en gras entre guillemets. Seul l’article de la loi L511.5 a été réécrit complètement.

J’espère avoir été suffisamment précis dans cette recension, car il y a quelques difficultés d’ajustement entre les textes de loi en ligne et les repères de la commission.

Art. L. 511-5
. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément.

Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.

Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.

La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.

Article L121-1

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. Ils concourent à l’éducation à la responsabilité civique « , y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, » et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu’à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L’éducation artistique et culturelle ainsi que l’éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l’enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité.

Article L312-9

Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l’usage « responsable » de l’informatique.

Dans ce cadre, notamment à l’occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d’enseignants préalablement sensibilisés « une éducation » sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin pour la création artistique, « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ainsi que sur les sanctions encourues en cas [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009] de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l’existence d’une offre légale d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. « Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »

 

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